Candidats handicapés

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, des aménagements sont prévus à la Maison des Examens pour l'accueil des candidats présentant un handicap.

Actualités : Candidats en situation de handicap – dispositions relatives aux aménagements d’épreuves

La circulaire n° 2006-215 du 26 décembre 2006 relative à l’organisation des examens et concours pour les candidats présentant un handicap est abrogée.  Elle est remplacée – dès la session 2012  – par la circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011.
Cette nouvelle circulaire détaille les conditions de mise en place des aménagements d’épreuves pour les candidats en situation de handicap. Elle précise notamment le rôle des secrétaires lors des épreuves écrites.
Cette circulaire est disponible sur le lien suivant : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=58803

• Les mesures

  Des mesures particulières concernant l’aménagement des épreuves d'examens peuvent être accordées par le Recteur de l’académie sur proposition du médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

  Les aménagements peuvent porter notamment sur :

  • une aide humaine et/ou technique : utilisation d’un ordinateur, assistance d’un secrétaire désigné, assistance d’un orthophoniste ou d’un interprète en langue des signes,  sujets en braille ou agrandis, aide dans les déplacements, etc. ;
  • la majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves. Le candidat est libre d'utiliser ou non ce temps supplémentaire ;
  • la conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’examen ;
  • l’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves d'examen.

  • Si vous êtes scolarisé dans l’enseignement privé hors-contrat et / ou inscrit comme candidat individuel ou de l’enseignement à distance vous devez prendre contact directement avec le médecin désigné par la CDAPH du département de votre domicile (coordonnées ci-dessous)
  • Les demandes d’aménagements doivent être accompagnées d’informations médicales permettant l’évaluation de votre situation
  • Le médecin désigné par la CDAPH adressera au SIEC l'avis médical décrivant les aménagements sollicités pour le candidat.

  Le SIEC vous assurera la transmission de la décision d’aménagements des épreuves qui relève de la compétence du Directeur du SIEC. Aucune mention concernant le handicap ne sera portée sur votre copie qui sera corrigée sous couvert de l’anonymat dans les mêmes conditions que les autres. Lors des délibérations, le président de jury aura connaissance des aménagements d’épreuves dont vous avez bénéficié.

• Adresses des médecins de santé scolaire

  Voici la liste des adresses des médecins départementaux de santé scolaire :

  Paris 75 Dr Ivan CARTACHEFF Service médical en faveur des élèves 94, avenue Gambetta 75020 PARIS Tél 01.44.62.40.51 ou 01.44.62.40.69	Seine et Marne 77 Docteur Bernadette LIABEUF  Inspection Académique  Service médical en faveur des élèves  Cité administrative Bât C  20 quai Hippolyte Rossignol - 77010 Melun Cedex  Tél : 01 64 41 31 00
  Yvelines 78 Docteur Corinne BOUVET Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) 21-23 rue du Refuge - 78000 Versailles Tél : 01 30 21 07 63	Essonne 91 Jusqu'à 20 ans: Docteur Jaya BENOIT Service médical en faveur des élèves Boulevard de France - 91012 Evry Cedex Tél : 01 60 91 76 40 Au-delà de 20 ans: Maison départementale des Personnes(MDPH)                                                                           93 rue de Rochefort - 91000 Evry Tél : 01 69 91 78 00
  Hauts de Seine 92   Docteur Jany VEG Service médical en faveur des élèves 167, avenue Frédéric et Iréne Joliot-Curie - 92013 Nanterre Cedex Tél : 01 40 97 34 83	Seine Saint Denis 93    Docteur Fabienne GENTIL Promotion de la santé en faveur des élèves Inspection Académique 8 rue Claude Bernard - 93008 Bobigny Cedex Tel : 01 43 93 70 62
  Val de Marne 94   Docteur Dominique PERRIN-ALBERTI Docteur Annie-Claire BOUDOT Service médical en faveur des élèves 70, avenue du Général de Gaulle - 94011 Créteil Cedex Tél : 01 45 17 62 31	Val d’Oise 95       Inspection Académique Service médical en faveur des élèves 2A, avenue des Arpents 95525 Cergy Pointoise Cedex Tel : 01 78 47 75 43

   
   

• Voies et délais de recours

  Si vous estimez que la décision du jury est irrégulière et que vous n’avez pas trouvé de solution satisfaisante au niveau du service compétent, vous pouvez formuler par courrier et dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision UN RECOURS GRACIEUX AUPRÈS DU DIRECTEUR de la Maison des Examens.

  Il est néanmoins rappelé que, conformément à la réglementation des examens, LE JURY EST SOUVERAIN et aucun recours n’est recevable à l’encontre des décisions qu’il a prises en application de cette réglementation.

  SEULES LES IRRÉGULARITÉS RELEVANT D’ERREURS DE DROIT OU MATÉRIELLES PEUVENT ÊTRE RECTIFIÉES.

  Si vous estimez que le recours gracieux n’aboutit pas, vous pouvez ensuite former UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPÉTENT DANS UN DÉLAI DE 2 MOIS à compter de la réception de la réponse à votre recours gracieux ou dans un délai de 4 mois si vous n’avez pas obtenu de réponse de l’administration.

  Si vous ne souhaitez pas engager un recours contentieux, vous pouvez également vous adresser au médiateur de l’Education nationale ou aux médiateurs académiques.

  Le médiateur de l’Education nationale peut être saisi lorsque la réclamation concerne une décision prise au niveau national.

  Les médiateurs académiques peuvent être saisis lorsque la réclamation concerne des décisions prises par le Recteur ou des organismes placés sous son autorité ou sa tutelle.

  Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une démarche auprès de l’autorité administrative responsable ayant abouti à une réponse négative ou à une absence de réponse. Il est essentiel que vous adressiez une copie de la décision contestée ainsi que, le cas échéant, la réponse au recours gracieux que vous aurez effectué au préalable.

  Attention : les délais à respecter pour engager une action devant le tribunal administratif ne sont pas suspendus par la saisine du médiateur.

  La saisine se fait par écrit, par courrier au Ministère de l’Education nationale, le Médiateur, 61-65 rue Dutot 75732 Paris cedex 15 ou par mél mediateur@education.gouv.fr