Fraudes aux examens

Pour tout savoir sur la fraude, les risques encourus et les sanctions et connaître la procédure appliquée pour les candidats faisant l’objet d’une procédure de suspicions de fraude.

• Les textes réglementaires en vigueur

  Les textes en vigueur concernant les fraudes aux examens et concours publics sont les suivants :

  - Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

  - Arrêté du 19 mai 1950 relatif aux fraudes aux examens et concours de l’enseignement technique.

  - Code pénal, notamment les articles 313-1, 313-3, 441-1, 433-19, 441-2 .

• Qu’est ce qu’une tentative de fraude aux examens ?

  Les cas suivants constituent une fraude ou tentative de fraude :

  - la communication entre les candidats pendant les épreuves ;

  - l’utilisation d’informations ou de documents non autorisés lors des épreuves ;

  - l’utilisation de documents personnels, notamment les anti-sèches, ou de moyens de communication (téléphones portables, assistants personnels de type Palm Pilot, etc.) ;

  - la présence d’un téléphone portable sur la table d’examen ou dans la poche ou dans la main d’un candidat

  - la substitution d’identité lors du déroulement des épreuves ;

  - tout faux et usage de faux d’un document délivré par l’administration (falsification de relevé de notes ou de diplôme, falsification de pièce d’identité…).

  - diffusion et communication de documents confidentiels comme les sujets d’examens par exemple.

  - vol et recel de documents administratifs (exemple : sujets)

  - corruption ou tentative de corruption d’un agent de la fonction publique en vue d’obtenir des documents confidentiels.

  Cette liste n’est pas exhaustive.

  La politique à l’égard des téléphones portables et des smartphones s’est considérablement durcie ces dernières années. Il est ainsi vivement recommandé aux candidats de se munir d’une montre le jour des épreuves, car, en aucun cas, le téléphone portable ne peut être utilisé comme montre.

• Quelles sont les sanctions applicables ?

  Deux types de sanctions peuvent vous être appliqués :

  Les sanctions administratives

  Un candidat suspecté de fraude présentera sa défense lors d’une audition devant une émanation du jury ou par écrit, afin de respecter le principe de la procédure contradictoire.

  L’éventail des sanctions est variable selon la gravité des faits reprochés et s’étend de l’annulation de l’examen, jusqu’à une interdiction de se présenter à tout examen et concours de l’enseignement technique durant une période maximale de deux ans.

  Les sanctions pénales 

  Les fraudes commises dans les examens et les concours publics constituent un délit et sont réprimées par le Code pénal.

  Voici quelques exemples de sanctions pénales possibles :

  - La substitution d’identité lors du déroulement des épreuves peut entraîner des sanctions pénales : peine d’emprisonnement et amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros selon les cas.

  - L’usurpation d’identité dans un document administratif ou dans un document authentique est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

  - Enfin, tout faux et usage de faux d’un document délivré par l’administration sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

  Pour plus d’informations, veuillez consulter le code pénal et notamment les articles 313-1, 313-3, 441-1, 433-19, 441-2

• Vous êtes suspecté de fraudes, quelle est la procédure ?

  Si un candidat est soupçonné de tentative de fraude ou est pris en flagrant délit de fraude, le chef de la salle d’examen le note au procès-verbal.

  Le candidat continue à composer à toutes les épreuves, sauf s’il y a trouble à l’ordre public.

  Le candidat suspecté de fraude à une épreuve, passe toutes les épreuves suivantes. Si des objets ou documents permettaient une tentative de fraude, ils sont confisqués jusqu’à la fin de l’épreuve concernée. Ils ne sont pas restitués au candidat à l’exception du téléphone portable. Un rapport est rédigé par le surveillant ou le chef de centre.

  Le candidat peut être convoqué pour un entretien devant une commission de fraude.

  La décision est communiquée au candidat par courrier en recommandé avec accusé de réception. Elle est accompagnée le cas échéant du relevé des notes obtenues.