Fraudes aux examens

Pour tout savoir sur la fraude, les risques encourus et les sanctions et connaître la procédure appliquée pour les candidats faisant l’objet d’une procédure de suspicions de fraude.

• Qu’est ce qu’une tentative de fraude aux examens ?

  Les cas suivants constituent une fraude ou tentative de fraude :

  - la communication entre les candidats pendant les épreuves ;

  - l’utilisation d’informations ou de documents non autorisés lors des épreuves ;

  - l’utilisation de documents personnels, notamment les anti-sèches, ou de moyens de communication (téléphones portables, assistants personnels de type Palm Pilot, etc.) ;

  - la présence d’un téléphone portable sur la table d’examen ou dans la main d’un candidat

  - la substitution d’identité lors du déroulement des épreuves ;

  - tout faux et usage de faux d’un document délivré par l’administration (falsification de relevé de notes ou de diplôme, falsification de pièce d’identité…).

  - diffusion et communication de documents confidentiels comme les sujets d’examens par exemple.

  - vol et recel de documents administratifs (exemple : sujets)

  - corruption ou tentative de corruption d’un agent de la fonction publique en vue d’obtenir des documents confidentiels.

  Cette liste n’est pas exhaustive.

  La politique à l’égard des téléphones portables et des smartphones s’est considérablement durcie ces dernières années. Il est ainsi vivement recommandé aux candidats de se munir d’une montre le jour des épreuves, car, en aucun cas, le téléphone portable ne peut être utilisé pour consulter l’heure.

• Quelles sont les sanctions applicables ?

  Deux types de sanctions peuvent vous être appliqués :

  Les sanctions administratives

  La section disciplinaire de l’université désignée par le Recteur pour instruire les poursuites engagées contre tout auteur de fraude ou de tentative de fraude dans le ressort de l’académie peut soit proclamer une relaxe, soit, conformément au décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 - article 41 (modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 - article 21), décider d’appliquer l’une des sanctions disciplinaires suivantes :

  1° le blâme ;

  2° l’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’interdiction n’excède pas deux ans ;

  3° l’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ;

  4° l’interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat et de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat.

  Toute sanction prévue au présent article, y compris le blâme, et prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’un examen entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante (attribution de la note 0/20).

  L’intéressé est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie. La juridiction disciplinaire décide s’il y a lieu de prononcer, en outre, à l’égard de l’intéressé, la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d’examen.

  Les sanctions pénales

  Conformément aux dispositions du Code de l’éducation et de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours, les fraudes commises dans le cadre des examens et concours publics constituent un délit et sont réprimées par le code pénal.

  Voici quelques exemples de sanctions pénales possibles :

  - la substitution d’identité lors du déroulement des épreuves peut entraîner des sanctions pénales : peine d’emprisonnement et amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros selon les cas (articles 313-1, 313-3 et 441-1 du code pénal) ;

  - l’usurpation d’identité dans un document administratif ou authentique est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (art. 433-19 du code pénal) ;

  - l’usage de faux documents délivrés par l’administration est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

• Vous êtes suspecté de fraudes, quelle est la procédure ?

  Si un candidat est soupçonné de tentative de fraude ou est pris en flagrant délit de fraude, le chef de la salle d’examen le note au procès-verbal.

  Après la saisie du matériel utilisé pour la fraude, le candidat continue à composer sur toutes les épreuves, sauf s’il y a trouble à l’ordre public.

  Le jury statue sur le résultat du candidat mais la décision concernant ses résultats est suspendue à la décision de la commission disciplinaire des universités intervenant courant octobre ou novembre. Cela signifie que le candidat ne peut pas avoir connaissance de ses notes, ni de son résultat final (admis ou refusé).

  S’il doit se présenter au second groupe, le candidat a communication de ses notes afin de procéder au choix des épreuves à présenter. A l’issue de ces épreuves, il n’obtient pas son résultat final.

  Les dossiers de suspicion de fraude sont envoyés à la Maison des Examens qui les transmet automatiquement aux Commissions disciplinaires des Conseils d’Administration des Universités. 

  Le candidat est averti par la Maison des Examens qu’il fait l’objet d’une poursuite pour suspicion de fraude.

   

  Il est inutile de joindre les services de la Maison des Examens car ceux-ci n’instruisent pas le dossier.

   

  Tout élément jugé utile peut être produit auprès de la Commission disciplinaire dès lors qu’elle aura commencé l’instruction du dossier.

  Les Commissions disciplinaires ouvrent habituellement leurs instructions courant septembre. Le candidat peut alors avoir accès à son dossier et transmettre tous les éléments utiles à sa défense.

  Le candidat est ensuite convoqué par la Commission pour l’audition et le jugement. Les Commissions statuent en général entre octobre et novembre.

  A l’issue de cette procédure et conformément à la décision prise par la Commission de discipline, la Maison des Examens adresse au candidat, à son domicile, différents éléments.

  1- En cas de relaxe, le candidat reçoit son relevé de notes : 

  -           si le candidat est admis, il recevra également son diplôme.

  -           Si le candidat doit présenter le second groupe d’épreuve, une session d’oral sera organisée par la Maison des Examens

  -           Si le candidat est refusé, il ne reçoit pas d’autre élément.

  2- En cas de blâme, le candidat est réputé s’être présenté à l’épreuve sans obtenir de note. Ses résultats lui sont communiqués dans les mêmes conditions que dans le premier cas. L’épreuve concernée est affectée de la note 0.

  3- En cas de nullité ou d’annulation de la session d’examen, le candidat ne reçoit aucun autre document. Les résultats de la  session d’examen sont annulés.

  4- Pour les différentes interdictions décidées par la section disciplinaire, les informations nécessaires sont communiquées aux administrations concernées (notamment aux Recteurs des autres Académies en cas d’interdiction de présenter le baccalauréat ou un autre examen).