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Commentaire

Les diplômes, attestations de réussite, relevés de notes et copies sont des documents à caractère nominatif. Aussi, seule la personne concernée par le document ou son représentant légal peut effectuer la demande (article 6 de la loi du 17 juillet 1978). Les tierces personnes (parents d'enfant majeur ou employeurs par exemple) ne peuvent pas effectuer une demande de document au nom du candidat.

 

Je déclare sur l'honneur être le candidat concerné par la demande de document ou son représentant légal. J'ai connaissance du fait que toute déclaration frauduleuse peut faire l'objet de poursuites (article 441-7 du code pénal).

              


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