Fraudes

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La fraude à un examen consiste à essayer d’obtenir son diplôme en feignant d’avoir les connaissances ou les compétences attendues des titulaires de cet examen. Il s’agit d’un délit, puni par la loi, passible de 3 ans de prison et de 9 000 euros d’amende.

Vous pouvez trouver ci-dessous :

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  • Tout acte peut être considéré comme une tentative de fraude, dès qu’un candidat essaye de tromper un correcteur ou un interrogateur sur ce qu’il connaît ou ce qu’il sait faire.
    Par exemple, les cas suivants constituent des fraudes :

    - la communication entre les candidats pendant les épreuves ;
    - l’utilisation d’informations ou de documents non autorisés lors des épreuves ;
    - l’utilisation de documents personnels, notamment les anti-sèches, ou de moyens de communication (téléphones portables, assistants personnels de type Palm Pilot, montre connectée, etc.) ;
    - la présence d’un téléphone portable sur la table d’examen ou sur soi ;
    - la substitution d’identité lors du déroulement des épreuves ;
    - l’action de faire et/ou d’utiliser un document nécessaire pour une épreuve de l’examen (certificat médical, rapport du maître de stage, etc.) ;
    - le vol ou la diffusion de documents confidentiels comme les sujets d’examens par exemple ;
    - la tentative de corruption d’un agent de la fonction publique (pour avoir une bonne note ou obtenir un sujet d’examen) ;
    - le plagiat c’est-à-dire utiliser un texte ou un document (dessin, graphique, etc.) en faisant croire qu’on en est l’auteur c’est-à-dire sans indiquer qui en est réellement l’auteur ;
    - le copiage lors d’une épreuve écrite ou lors de la rédaction d’un dossier.

    La possession et l’utilisation d’un téléphone portable ou de tout autre matériel électronique de communication, de stockage ou de consultation de données sont interdites. Il est en particulier vivement recommandé aux candidats de se munir d’une montre le jour des épreuves car le téléphone portable ne peut pas être utilisé pour consulter l’heure.
    Les montres connectées sont également interdites pendant les épreuves et doivent être rangées dans le sac et éteintes, comme le téléphone portable. Si le candidat n’a pas de sac, il doit remettre son smartphone ou tout autre matériel connecté au surveillant ou à l’interrogateur dès qu’il rentre dans la salle ; il le(s) récupérera à la fin de l’épreuve. 

  • Les sanctions applicables varient selon les examens. Les sanctions disciplinaires sont prononcées après audition par une commission de discipline ; elles peuvent aller jusqu’à l’interdiction de passer l’examen présenté (baccalauréat, CAP, BEP, BTS, etc.) pendant plusieurs années ; pour en connaître le détail, consultez les notices candidats :

    notices candidats à venir

    Les mêmes faits peuvent aussi donner lieu à des sanctions pénales dans les cas les plus graves comme l’usurpation d’identité, la corruption, le vol…

    Quel que soit le niveau de sanction, le candidat perd la note dans la matière où il a fraudé : 
    - pour le baccalauréat, cela signifie le candidat aura au moins 0 à son épreuve même si la commission prend une sanction légère comme un blâme ;
    - pour les autres examens (CAP, BEP, BTS, etc), toute fraude entraîne au minimum le refus à l’examen.

  • Vous venez de prendre connaissance du dossier de suspicion de fraude qui a été constitué à votre encontre.

    Le suivi de votre dossier

    Ce dossier va être transmis à la Maison des Examens, puis examiné par une commission de discipline compétente pour prononcer des sanctions à l’encontre des candidats auteurs ou complices d’une fraude ou d’une tentative de fraude lors d’une épreuve du baccalauréat.
    Vous serez convoqué(e), ainsi que votre représentant légal si vous êtes mineur(e), avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
    Cette convocation comportera l’énoncé des faits qui vous sont reprochés et vous précisera les modalités de consultation de votre dossier.
    Si vous souhaitez présenter des observations écrites à la commission, vous devez adresser un courrier à l’adresse suivante :

    Service Interacadémique des Examens et Concours
    A l’attention de la commission de discipline en précisant le diplôme concerné : baccalauréat généralbaccalauréat professionnel ou baccalauréat technologique, CAP, BEP, BTS, etc. et la spécialité ou la série
    7 Rue Ernest Renan
    94749 Arcueil Cedex

    Vous aurez la possibilité de présenter des observations orales lors de cette commission et de vous faire assister ou représenter par un conseil de votre choix. La séance n’est pas publique et se tiendra valablement même en votre absence.
    La sanction sera prise après votre passage devant la commission.
    La décision vous sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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